En utilisant IAGOV PRO (application desktop ou espace web sur app.iagov.fr), vous acceptez les présentes CGU. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation.
1. Présentation du service
IAGOV PRO est un logiciel de gestion de cabinet d'avocats édité par IAGOV (ci-après « l'Éditeur »), accessible via une application Windows installée sur le poste de l'utilisateur et un espace web sécurisé sur app.iagov.fr.
Le service comprend notamment : gestion des clients et dossiers, agenda, facturation, analyse IA de documents juridiques, messagerie interne, statistiques cabinet, trames de documents et veille juridique.
2. Accès au service
2.1 Essai gratuit
IAGOV PRO propose une période d'essai gratuite de 90 jours offrant un accès complet à l'ensemble des fonctionnalités de la formule PRO, sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
2.2 Compte utilisateur
La création d'un compte est requise pour accéder au service. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte relève de sa responsabilité.
2.3 Conditions d'accès
Le service est réservé aux professionnels du droit (avocats, juristes, clercs) et plus généralement à toute personne exerçant une activité juridique. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans.
3. Abonnements et tarifs
Après la période d'essai, le service est disponible sous forme d'abonnement mensuel aux tarifs suivants :
- Collab : 9,90 €/mois — accès en lecture aux dossiers partagés
- Solo : 24,90 €/mois — CRM, agenda, analyse IA, 1 poste
- Pro : 34,90 €/mois — Solo + facturation, tâches, délais
- Cabinet : 49,90 €/mois — Pro + multi-postes (3)
- Cabinet+ : 69,90 €/mois — Cabinet + postes illimités
Les prix sont exprimés TTC. L'abonnement est prélevé mensuellement et peut être résilié à tout moment, sans frais, avec prise d'effet en fin de période en cours.
4. Données et confidentialité
Les données des dossiers clients sont stockées localement sur le poste de l'utilisateur (application desktop) et ne transitent par les serveurs IAGOV que dans le cadre de la fonctionnalité de synchronisation cloud, activée sur les formules Cabinet et Cabinet+.
L'Éditeur s'engage à ne jamais exploiter, vendre ou communiquer les données professionnelles de l'utilisateur à des tiers. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
5. Propriété intellectuelle
IAGOV PRO, son code source, ses interfaces, sa documentation et ses algorithmes d'intelligence artificielle sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, distribution ou décompilation est interdite.
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à maintenir le service disponible et sécurisé. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des incidents tiers ou à des cas de force majeure.
L'analyse IA de documents est fournie à titre d'assistance et ne constitue pas un avis juridique. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions professionnelles.
6.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de l'utilisation conforme du service, de la sauvegarde de ses données et du respect du secret professionnel applicable à sa profession.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client sur app.iagov.fr ou en contactant support@iagov.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.
8. Modifications des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : support@iagov.fr